Le contribuable qui transférait son domicile à l'étranger, avant le 1er janvier 2005, devait obtenir avant son départ un quitus fiscal qui consistait à payer par anticipation tout impôt dû jusqu’au ...

Transférer son domicile fiscal nécessite de réaliser des démarches en respectant des règles précises. Déclaration, paiement de l’impôt, contrôle de l’administration… Les explications de Stanislas ...