L'assurance responsabilité civile des entreprises vise à réparer les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un des tiers ou des clients lors de leur exploitation ou de l'exécution de ...

Faits : Un syndicat de copropriétaires fait rénover les façades de son immeuble. En raison de malfaçons, il assigne la société chargée des travaux ainsi que son assureur devant le tribunal de grande ...

La cour d'appel de Nîmes déclare leurs actions irrecevables à l'encontre des entrepreneurs. Un protocole transactionnel intervenu en 1984 met fin au litige concernant les fissurations initiales dès ...

Ma commune de résidence, via son Centre d'Action Sociale, remet des parcelles de jardin à ses administrés. Il s'agit d'un contrat écrit, signé entre le Maire et l'administré qui établit l'usufruit ...

Après la réforme du droit des contrats et de la preuve, un nouveau chantier législatif, structurant au sein du Code civil, s’est ouvert : la réforme de la responsabilité civile. Loin des débats ...

Une entreprise s'est engagée à réaliser des travaux d'isolation par l'extérieur sous enduit d'une maison d'habitation. Les maîtres de l'ouvrage ont réceptionné les travaux d'isolation sans formuler de ...

Définie par le Code civil, la responsabilité civile désigne la responsabilité d'une personne en cas de dommages causés par une action, volontaire ou involontaire, ou par l'absence d'action. Elle ...

Ces travaux ont pour objet d'étudier la responsabilité civile sous l'angle de la volonté. Quel rôle joue-t-elle au sein de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle ? De prime abord, il ...