Celui-ci peut se prévaloir des dispositions relatives aux mutations qui figurent à l'article 60 modifié de la loi du 11 janvier 1984 ou dans le décret n°2018-303 du 25 avril 2018. Elles reconnaissent ...

Au lieu de donner des copies papier du formulaire TD1 à vos employées : donnez-leur le lien vers cette page Web; demandez-leur ensuite de remplir le formulaire, de le numériser et de vous l’envoyer en ...